CDEC | Consignations

Demande de restitution

Request for Restitution

Références de consignation/dépôt à remplir par le demandeur

Date de dépôt/consignation

N° de la déclaration de dépôt/consignation

N° de compte du tiers

Catégorie / Category

Montant consigné/déposé (en chiffres)

Nom (1)

Qualité

Adresse

Tel/Mail

Informations sur l’autorité habilitée à autoriser la restitution

Date de la demande de restitution

Montant à restituer (2)

Nom du demandeur

Email du demandeur

Qualité du demandeur

Au profit de (3)

Adresse / Tel / Mail

NIU / UIN

RIB / BAN

Ordonne la restitution de la somme de (en toutes lettres)

Dans le cadre de l’affaire / dossier

Motif du retrait / Reason for withdrawal

Mode de paiement souhaité / Preferred payment method

Virement / Bank transfer

Chèque / Check

Paiement mobile / Mobile payment

Espèces / Cash

Autre (à préciser)

Éléments constitutifs de la déconsignation/retrait Joindre un seul PDF regroupant les pièces listées ci-dessus.

Pièce jointe (PDF uniquement)

Noms, signature et cachet du demandeur

(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du demandeur. (2) A remplir par le déposant en chiffres. (3) Fournir les informations sollicitées sur les bénéficiaires; au besoin les annexer à la demande.