CDEC | Consignations

Déclaration de dépôt / consignation

Deposit / Consignment Declaration

Seule la validation par la Caisse des Dépôts et Consignations de la déclaration associée au versement ou virement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues.
Only validation by the Deposits and Consignments Fund of the declaration associated with the payment or transfer shall constitute acceptance. Any incomplete file will result in the rejection of the received funds.

Références / References

Date

N° de compte de tiers si déjà ouvert (1)

Catégorie / Category

Informations sur le déposant / consignateur

Déposant / Consignateur (Names)

Adresse / Address

NIU / UIN

Tel

Email du demandeur

Montant (En chiffres) / Amount (In figures)

Montant (En toutes lettres) / Amount (In words)

Informations sur le bénéficiaire / l’affaire / le dossier

Les sommes sont déposées / consignées pour le compte de / The amounts are deposited on behalf of

Bénéficiaires / Affaire / Dossier (2)

Adresse / Address

Tel/Mail

Motif et pièces / Reason and supporting documents

Motif du dépôt / consignation / Reason for the deposit / consignment

Origine des fonds / Source of funds

Éléments constitutifs / Supporting documents (3) Joindre un seul PDF regroupant les pièces listées ci-dessus.

Pièce jointe (PDF uniquement)

Signature du déposant / consignateur

Noms, signature et cachet / Names, signature, and stamp

(1) Information à reporter si un compte de dépôt ou consignation a déjà été ouvert pour le même dossier. (2) Fournir au besoin la liste détaillée des bénéficiaires et montants. (3) Bien vouloir lister les pièces.